Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Version 1.3, en vigueur au 21 septembre 2026.
Les présentes conditions remplacent toute version antérieure.

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION

Pépites de vin, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 892 143 736, dont le siège social est situé 14 rue de Péronne, 78500 Sartrouville, exerçant également depuis un établissement immatriculé au RCS de Marseille situé 211 chemin de la Madrague Ville, 13015 Marseille (l’« Établissement de Marseille »).

• TVA intracommunautaire : FR42892143736
• Président : Thomas CARPENTIER DE CHANGY — Directeur général : Gautier BOSSY
• Téléphone : +33 6 25 49 16 83 — Courriel : contact@pepitesdevin.com
• Activité : commerce de gros de vins et spiritueux

Ci-après « Pépites de vin ».

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Un particulier qui achète des vins	Titre I + Titre II
Un particulier qui commande des vins pour un mariage ou une réception	Titre I + Titre II + Titre III
Un professionnel (wedding planner, domaine, entreprise, revendeur)	Titre I + Titres II et III + Titre IV, qui prévaut sur les stipulations contraires des autres titres

Le Titre I s’applique dans tous les cas. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, et réciproquement.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’ensemble des ventes de vins, spiritueux et produits associés réalisées par Pépites de vin, y compris lorsque la commande est destinée à un mariage, une réception ou un événement d’entreprise. Le conseil en sélection et la préconisation de quantités qui accompagnent la vente en font partie intégrante et ne donnent pas lieu à facturation distincte.

1.2 Elles s’appliquent à tout client, qu’il soit consommateur — personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle — ou professionnel (le « Client »).

1.3 Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de Pépites de vin.

1.4 Pépites de vin peut modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande, dont un exemplaire daté est remis au Client et archivé par Pépites de vin.

ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Le contrat est constitué, par ordre de prévalence décroissant :

• du devis ou du bon de commande accepté par le Client, y compris ses annexes et avenants signés (le « Devis ») ;
• de la fiche de préconisation de quantités visée à l’article 16, lorsqu’elle existe ;
• des présentes Conditions.

2.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation contradictoire.

2.3 Les Conditions sont remises au Client avant la conclusion du contrat et accessibles en permanence sur pepitesdevin.com. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en signant le Devis ou en validant sa commande.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

3.1 Toute demande fait l’objet d’un Devis gratuit, valable trente (30) jours, au-delà desquels les prix et disponibilités qu’il mentionne ne lient plus Pépites de vin.

3.2 Le contrat est formé par l’acceptation écrite du Devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, par le versement de celui-ci. Jusqu’à cette double condition, les produits ne sont pas réservés et la date de livraison n’est pas garantie.

3.3 Pépites de vin peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de contraintes d’accès ou de distance rendant l’exécution impossible dans des conditions normales, d’incident de paiement antérieur, ou de quantités manifestement disproportionnées au regard de l’usage annoncé ou du nombre de convives.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels. Ils s’entendent hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Devis.

4.2 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Une augmentation postérieure des tarifs est sans effet sur les commandes déjà conclues, sous réserve de l’article 4.4.

4.3 Les prestations non prévues au Devis et demandées en cours d’exécution font l’objet d’un avenant écrit ou, à défaut, sont facturées au tarif en vigueur.

4.4 Lorsque la livraison est prévue plus de douze (12) mois après la conclusion du contrat, le prix des produits peut être actualisé, au plus tard quatre (4) mois avant la livraison, en fonction du tarif alors en vigueur chez Pépites de vin, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du prix initial. Le Client en est informé par écrit et dispose de quinze (15) jours pour résilier la commande sans frais, les sommes versées lui étant alors intégralement restituées ; à défaut, le prix actualisé s’applique.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

5.1 Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Le paiement en espèces est accepté dans la limite de 1 000 euros lorsque le Client a son domicile fiscal en France (article L.112-6 du Code monétaire et financier). Les lettres de change et billets à ordre ne sont pas acceptés.

5.2 Sauf modalités particulières prévues au Devis ou à l’article 18, le prix est payable comptant à la commande.

5.3 Retard de paiement — Clients consommateurs. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

5.4 Retard de paiement — Clients professionnels. Voir l’article 26.

5.5 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.6 Défaut de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, Pépites de vin peut, après mise en demeure restée sans effet, soit poursuivre l’exécution du contrat, soit le résoudre de plein droit et conserver les sommes versées dans les conditions de l’article 19.

5.7 Paiements depuis l’étranger. Les paiements s’effectuent en euros. Les frais bancaires, de change et de transfert international sont à la charge du Client ; le montant crédité doit correspondre au montant facturé.

ARTICLE 6 — PRODUITS

6.1 Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant sa commande, au moyen du Devis, du catalogue ou du site internet.

6.2 Les photographies, descriptifs et graphismes sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle quant à l’apparence exacte des étiquettes et conditionnements.

6.3 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée, Pépites de vin en informe le Client sans délai et peut lui proposer un produit de qualité et de prix au moins équivalents. Le Client dispose de sept (7) jours pour refuser la substitution ; à défaut d’accord, la ligne concernée est annulée et remboursée.

6.4 Les produits contiennent des sulfites. Les informations relatives aux allergènes et à la composition sont communiquées sur demande.

6.5 Conditionnement. Les vins sont vendus par cartons de six (6) bouteilles ; certaines bières et softs par lots de 12 ou 24. Les quantités du Devis sont arrondies au carton ou au lot supérieur, ce qui est précisé au Client.

ARTICLE 7 — LIVRAISON, RISQUES ET PROPRIÉTÉ

7.1 Les produits sont livrés à l’adresse et à la date indiquées au Devis, en jours ouvrés. Une livraison le samedi, le dimanche ou un jour férié n’est accordée qu’à titre exceptionnel, sur accord exprès de Pépites de vin et moyennant le supplément indiqué au Devis. À défaut d’indication de date, la livraison intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

7.1 bis Retrait. Le Client peut, en alternative à la livraison, retirer les produits sans frais au siège social ou à l’Établissement de Marseille, sur rendez-vous. La remise au Client ou à la personne qu’il a désignée vaut livraison.

7.2 Le Client, ou toute personne qu’il a désignée, vérifie à la livraison l’état et la conformité apparente des produits et émet le cas échéant, en présence du livreur, des réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

7.3 Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment où il prend, ou une personne qu’il a désignée prend, physiquement possession des produits. Lorsque les produits sont livrés en amont d’un événement et demeurent sous la garde du Client ou du lieu de réception, ils sont conservés à ses risques.

7.4 Réserve de propriété. La propriété des produits n’est transférée qu’au paiement intégral du prix. Jusque-là, Pépites de vin peut en revendiquer la restitution.

7.5 Conservation. Le Client garantit des conditions de conservation adaptées après le transfert des risques. Pépites de vin ne répond pas des altérations résultant d’une conservation inadaptée.

7.6 Retard de livraison. En cas de dépassement de la date convenue, le Client consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Pépites de vin de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou sur tout autre support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

8.1 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par ces textes et sans qu’aucune stipulation des présentes ne puisse en restreindre la portée.

8.2 L’encadré d’information réglementaire relatif à ces garanties figure en Annexe 2.

8.3 Défaut constaté à la dégustation. Lorsque le Client constate à l’ouverture une altération manifeste du produit (défaut de bouchon, oxydation, réduction anormale), il en informe Pépites de vin dans les meilleurs délais à contact@pepitesdevin.com, en indiquant la référence de la commande, la nature du défaut et, si possible, une photographie de la bouteille et de son bouchon. Le Client conserve la bouteille et son bouchon jusqu’à instruction de Pépites de vin, qui peut en demander la restitution à ses frais aux fins d’expertise. Pépites de vin propose alors, au choix du Client, le remplacement du produit ou le remboursement de la ligne concernée.

8.4 La procédure décrite à l’article 8.3 est une facilité destinée à accélérer le traitement des réclamations. Elle ne conditionne ni ne limite l’exercice des garanties légales visées à l’article 8.1.

ARTICLE 9 — ABSENCE D’OBLIGATION DE REPRISE

9.1 La vente est ferme et définitive. Sous les seules réserves du droit de rétractation, dans les cas et conditions où il est applicable (article 15), et des garanties légales (article 8), Pépites de vin n’est tenue d’aucune obligation de reprise, de rachat ou d’échange des produits livrés conformes. Toute reprise éventuellement consentie constitue un geste commercial discrétionnaire, subordonné à un accord écrit préalable de Pépites de vin, qui peut refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Absence de précédent. Une reprise déjà accordée, quels qu’en aient été les modalités, le montant et le nombre d’occurrences, ne constitue ni un droit acquis, ni un usage, ni un précédent opposable à Pépites de vin, ni au bénéfice du même Client ni au bénéfice d’un autre.

ARTICLE 10 — BOISSONS ALCOOLIQUES

10.1 Interdiction de vente aux mineurs. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. En passant commande, le Client atteste être âgé de dix-huit (18) ans révolus. Pépites de vin peut exiger la justification de la majorité du Client ou de la personne prenant livraison, et refuser la remise des produits à défaut.

10.2 Livraison sur le lieu d’un événement. Lorsque les produits sont livrés sur le lieu d’une réception, Pépites de vin les remet au Client ou à la personne majeure qu’il a désignée. La distribution et le service des boissons aux convives relèvent de la responsabilité du Client ou du prestataire qu’il a mandaté à cette fin.

10.3 Le Client demeure responsable de la conservation, de la distribution et de la consommation des produits après la livraison, ainsi que du respect de l’interdiction de servir des boissons alcooliques à des mineurs ou à des personnes manifestement en état d’ivresse, sauf faute établie de Pépites de vin.

10.4 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET FORCE MAJEURE

11.1 Pépites de vin est tenue d’une obligation de moyens au titre du conseil en sélection et de la préconisation de quantités qui accompagnent la vente. Ces conseils reposent sur les informations communiquées par le Client (nombre de convives, déroulé, profil de consommation) ; leur exactitude conditionne la pertinence de la préconisation.

11.2 Pépites de vin a souscrit auprès d’Allianz, police n° 624 261 07, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité sur le territoire français. Une attestation est remise sur demande. Le Client déclare être assuré, directement ou par l’intermédiaire du lieu de réception, au titre de sa responsabilité civile.

11.3 Pépites de vin ne répond pas des dommages résultant du fait du Client ou de ses convives, du fait d’un tiers, de l’état ou de la configuration du lieu de réception, ni des retards ou défaillances d’autres prestataires.

11.4 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les parties recherchent en priorité un report ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit et Pépites de vin restitue les sommes versées, déduction faite des frais irrévocablement engagés et justifiés.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES, IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Données personnelles. Pépites de vin traite les données du Client aux fins de la gestion du devis, du contrat, de la facturation et du suivi commercial, sur le fondement de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur pepitesdevin.com. Toute demande : contact@pepitesdevin.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.2 Droit à l’image. Le Client autorise Pépites de vin à réaliser des photographies et vidéos des produits, dressages et prestations réalisés, et à les diffuser sur ses supports de communication, sans limitation de durée et à titre gratuit. Cette autorisation ne porte que sur les images ne permettant pas d’identifier les personnes présentes ; toute image identifiant une personne fait l’objet d’un accord exprès distinct. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par demande écrite, Pépites de vin procédant au retrait des contenus dans un délai raisonnable.

12.3 Propriété intellectuelle. Les sélections, accords mets-vins, fiches de dégustation, supports d’animation, contenus rédactionnels et outils élaborés par Pépites de vin demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ni exploités à d’autres fins sans son accord écrit.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

13.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée à contact@pepitesdevin.com ou par courrier au siège social. Pépites de vin y répond dans un délai de quinze (15) jours.

13.2 Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pépites de vin :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

www.cm2c.net

Le médiateur peut être saisi en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Pépites de vin.

13.3 Compétence — Clients consommateurs. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu d’exécution de la prestation, ou celle du siège de Pépites de vin.

13.4 Compétence — Clients professionnels. Voir l’article 28.

13.5 Preuve. Les registres informatisés de Pépites de vin, ses courriers électroniques et ses systèmes de gestion sont admis entre les parties comme mode de preuve des échanges, commandes et paiements.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS FINALES

14.1 La nullité d’une stipulation n’entraîne pas la nullité des Conditions ; la stipulation nulle est réputée non écrite et remplacée par la règle légale applicable.

14.2 Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3 La langue du contrat est le français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Le contrat est soumis au droit français, sans préjudice, pour le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

TITRE II — VENTES DE PRODUITS

ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

15.1 Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la réception du dernier produit de sa commande (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

15.2 Exclusions légales. Conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°), ce qui vise notamment les sélections composées sur mesure à l’issue d’une dégustation ou d’un entretien de conseil, les assemblages de coffrets et les produits portant un étiquetage personnalisé ;
• les bouteilles descellées par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (5°).

Le Client est informé de ces exclusions avant la conclusion du contrat et les accepte en signant le Devis. Le caractère personnalisé de la sélection est établi par le compte rendu de dégustation ou d’entretien de conseil et par la validation écrite de la sélection par le Client, annexés au Devis.

15.3 Exercice. Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en Annexe 1.

15.4 Renvoi. Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, dans leur emballage d’origine ou un emballage de protection équivalent, calés de manière à prévenir la casse. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Deux modalités lui sont offertes :

• dépôt sans frais à l’Établissement de Marseille visé au préambule ou, lorsque Pépites de vin a confié sa logistique à un prestataire, à l’entrepôt logistique qu’elle désigne (adresse indiquée au Devis et rappelée dans l’accusé de réception de la rétractation), ou en tout autre lieu convenu au préalable — du lundi au vendredi, sur rendez-vous ;
• enlèvement par un transporteur missionné par Pépites de vin, dont le coût, variable selon le lieu et le volume, fait l’objet d’un devis gratuit communiqué avant exécution ; le Client demeure libre de le refuser et d’opter pour le dépôt ou pour un renvoi par ses propres moyens.

Les produits voyagent sous la responsabilité du Client jusqu’à leur réception effective.

15.5 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits. La valeur marchande d’un vin dépendant directement de ses conditions de conservation, la dépréciation est appréciée à réception au vu de l’état des bouteilles, de leur étiquetage, de leur niveau et des conditions du renvoi, et fait l’objet d’une justification écrite adressée au Client.

15.6 Remboursement. Pépites de vin rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard la moins chère proposée, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

TITRE III — COMMANDES DESTINÉES À UN ÉVÉNEMENT

Le présent titre complète les Titres I et II lorsque la commande est destinée à un mariage, une réception ou un événement d’entreprise.

ARTICLE 16 — SÉLECTION ET PRÉCONISATION DE QUANTITÉS

16.1 Le Devis précise les références et volumes commandés, la répartition envisagée par moment de l’événement (vin d’honneur, dîner, soirée), ainsi que la date, le lieu et les modalités de livraison.

16.2 Préconisation de quantités. Préalablement à la signature du Devis, Pépites de vin remet au Client une préconisation écrite de quantités, établie en fonction du nombre de convives annoncé, du déroulé de l’événement, de la durée de chaque moment et du profil de consommation attendu. Elle figure au Devis ou en annexe.

16.3 Le Client demeure libre de commander des quantités supérieures à la préconisation. Les quantités excédant celle-ci sont commandées à sa seule initiative et ne sont pas reprises.

16.4 Le Client confirme sa commande définitive (références et quantités) au plus tard à la date butoir fixée au Devis, déterminée par les délais d’approvisionnement auprès des domaines, et à défaut quinze (15) jours avant la livraison. Passé cette date, les quantités retenues sont celles figurant au Devis.

16.5 Toute augmentation postérieure à cette date est acceptée sous réserve de disponibilité des produits et facturée en supplément. Toute diminution postérieure à cette date est sans effet sur le prix, les produits ayant été approvisionnés.

ARTICLE 17 — PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

17.1 Sauf mention contraire au Devis, le prix comprend : la fourniture des produits listés, le conseil en sélection et la préconisation de quantités.

17.2 Sauf mention contraire au Devis, le prix ne comprend pas : les frais de livraison, facturés selon la distance et indiqués au Devis, la mise au frais des produits, la fourniture de glace et de contenants réfrigérants, le service et la distribution des boissons, le nettoyage du lieu de réception, les autorisations administratives et débits de boissons temporaires, ni les droits de bouchon ou frais imposés par le lieu de réception, qui demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 18 — ACOMPTE ET SOLDE

18.1 Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigible à la signature du Devis. Son versement vaut réservation ferme des produits et de la date de livraison. Les sommes versées à ce titre constituent des acomptes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation, emportant engagement ferme et définitif des deux parties, et non des arrhes.

18.2 Le solde est exigible au plus tard un (1) mois avant la date de l’événement. Pépites de vin n’est pas tenue de livrer si le solde n’a pas été intégralement encaissé à cette échéance ; elle en informe le Client sans délai et l’article 19 s’applique.

18.3 Les produits livrés en complément à la demande du Client font l’objet d’une facture complémentaire payable à trente (30) jours.

18.4 Une facture d’acompte est émise à l’encaissement de l’acompte ; la facture de solde est émise à l’encaissement du solde.

ARTICLE 19 — ANNULATION PAR LE CLIENT

19.1 Caractère ferme de la commande. La commande est ferme et définitive dès la formation du contrat. Le Client reste tenu d’en prendre livraison et d’en payer le prix, sous la seule réserve du droit de rétractation dans les cas où il est applicable (article 15).

19.2 Résiliation amiable. Pépites de vin peut néanmoins accepter, à la demande écrite du Client, de résilier tout ou partie de la commande. Elle en accuse réception ; la date de cet accord détermine l’indemnité due. À défaut d’accord, l’article 19.1 s’applique et la commande est livrée et facturée.

19.3 En cas de résiliation acceptée, les sommes suivantes restent acquises ou demeurent dues à Pépites de vin, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les produits approvisionnés, l’immobilisation du stock et les frais engagés :

Demande de résiliation reçue	Indemnité due
Plus de trois (3) mois avant la date de livraison	50 % du montant total, soit le montant de l’acompte
Entre trois (3) mois et trente (30) jours avant	75 % du montant total
Moins de trente (30) jours avant, ou après la date butoir de commande définitive	80 % du montant total

19.4 Lorsque les produits ont déjà été acquis auprès des fournisseurs et ne peuvent être ni annulés ni réaffectés au stock courant, le Client peut, en lieu et place de l’indemnité, demander la livraison des produits correspondants contre paiement de leur prix.

19.5 Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, l’indemnité peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive, ou augmentée si le préjudice réellement subi l’excède. Les parties conviennent que cette faculté s’applique dans les deux sens.

19.6 Réciprocité. En cas d’annulation imputable à Pépites de vin, hors force majeure, celle-ci restitue au Client l’intégralité des sommes versées et lui verse une indemnité d’un montant égal, sans préjudice de la réparation d’un préjudice supérieur dûment justifié.

ARTICLE 20 — MODIFICATION ET REPORT

20.1 Toute modification de la commande après la formation du contrat est soumise à l’accord écrit de Pépites de vin et donne lieu, le cas échéant, à un avenant.

20.2 Une modification substantielle (changement de lieu ou de date de livraison, ou réduction de plus de trente pour cent (30 %) du montant) est traitée comme un report ou comme une résiliation partielle au sens de l’article 19.

20.3 Report. Le report de la date de livraison est accordé sous réserve de disponibilité et fait l’objet d’un avenant. Un seul report est admis, dans un délai maximal de dix-huit (18) mois suivant la date initiale. Les sommes versées sont intégralement affectées à la nouvelle date.

20.4 Le prix est réajusté au tarif en vigueur à la nouvelle date pour les seules lignes dont le coût d’approvisionnement a évolué, sur justificatifs. Les produits déjà acquis et ne pouvant être conservés jusqu’à la nouvelle date sont facturés au Client, qui peut en demander la livraison.

20.5 Une demande de report formulée moins de trente (30) jours avant la date initiale est traitée comme une annulation, sauf accord exprès de Pépites de vin.

ARTICLE 21 — INTEMPÉRIES

21.1 Les intempéries ne constituent pas, par elles-mêmes, un cas de force majeure. Lorsque l’événement se tient en tout ou partie en extérieur, il appartient au Client de prévoir une solution de repli.

21.2 La décision de maintenir, d’adapter ou d’annuler l’événement en raison des conditions météorologiques appartient au Client ; elle est sans effet sur la commande, qui demeure due, et relève le cas échéant de l’article 19.

21.3 Pépites de vin peut aménager les modalités de livraison si les conditions d’accès ou de sécurité ne sont plus réunies, sans que cet aménagement ouvre droit à réduction de prix.

ARTICLE 22 — OBLIGATIONS DU CLIENT LORS DE LA LIVRAISON

22.1 Le Client s’assure que le lieu dispose des autorisations nécessaires à la tenue de l’événement et au service de boissons alcooliques, et fait son affaire de toute déclaration ou licence temporaire requise.

22.2 Le Client garantit un accès véhicule permettant le déchargement à proximité immédiate du point de livraison, ainsi qu’un espace de stockage sécurisé et adapté à la conservation des produits jusqu’à leur consommation.

22.3 Le Client, ou une personne majeure qu’il a expressément désignée, est présent à la livraison pour prendre réception des produits et signer le bon de livraison. À défaut, la livraison peut être refusée et une nouvelle présentation facturée.

22.4 Le Client communique, au plus tard sept (7) jours avant la livraison, l’adresse exacte, le créneau souhaité, les coordonnées du responsable sur place et les contraintes d’accès.

22.5 Pépites de vin ne répond pas d’un retard ou d’une livraison dégradée résultant d’un manquement du Client à ces obligations.

TITRE IV — DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les stipulations du présent titre prévalent, pour les Clients professionnels, sur toute stipulation contraire des Titres I à III.

ARTICLE 23 — CHAMP

23.1 Les articles 15 (droit de rétractation), 13.2 (médiation de la consommation) et 13.3 (compétence) ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

23.2 Les garanties légales des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne bénéficient pas aux Clients professionnels, qui conservent le bénéfice de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS ET RETOURS

24.1 Toute non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves écrites et précises à la livraison, confirmées par écrit dans les trois (3) jours ouvrés. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

24.2 Les produits livrés conformes ne sont ni repris ni échangés ; Pépites de vin n’est tenue d’aucune obligation de reprise.

24.3 Aucun retour reçu sans accord préalable ne sera traité : les produits sont tenus à disposition de l’Acheteur pendant trente (30) jours, à ses frais.

ARTICLE 25 — DÉLAIS DE PAIEMENT

25.1 Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, dans la limite des plafonds de l’article L.441-10 du Code de commerce. Pépites de vin peut subordonner toute première commande d’un Client professionnel au paiement intégral avant livraison.

ARTICLE 26 — RETARD DE PAIEMENT

26.1 Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

26.2 Tout retard donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, Pépites de vin peut en demander l’indemnisation complémentaire sur justificatifs.

26.3 Pépites de vin peut suspendre l’exécution de toute commande en cours et déclarer exigibles toutes les sommes restant dues.

ARTICLE 27 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

27.1 La responsabilité de Pépites de vin envers un Client professionnel, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par celui-ci au titre de la commande ou de la prestation concernée.

27.2 Pépites de vin ne répond en aucun cas des dommages immatériels et indirects, tels que la perte d’exploitation, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou le préjudice moral.

27.3 Les limitations des articles 27.1 et 27.2 ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

ARTICLE 28 — COMPÉTENCE

28.1 Tout litige né d’un contrat conclu avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où le droit de rétractation est applicable — voir l’article 15.)

À l’attention de Pépites de vin, 14 rue de Péronne, 78500 Sartrouville — contact@pepitesdevin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ………………………. / Reçu le : ……………………….
• Référence de la commande ou du devis : ……………………….
• Nom du consommateur : ……………………….
• Adresse du consommateur : ……………………….
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………….
• Date : ……………………….

ANNEXE 2 — ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.